L’examen des antériorités par l’INPI précède toujours le dépôt de marque
L’erreur la plus coûteuse lors d’un dépôt de marque consiste souvent à croire que l’INPI vérifiera la disponibilité du signe. En réalité, l’office contrôle surtout les conditions formelles et les motifs absolus, pas l’ensemble des antériorités susceptibles de bloquer une marque. Cette nuance change tout pour la protection juridique d’une identité commerciale, car une recherche … Lire la suite