La protection contre le Cloud Act américain justifie l’exigence de souveraineté données
Depuis l’adoption du CLOUD Act en 2018, l’accès extraterritorial aux données a posé de sérieux défis juridiques. Les autorités américaines peuvent exiger des communications de fournisseurs soumis au droit américain, quelle que soit la localisation des serveurs. Les décisions récentes ont accentué l’enjeu pour la souveraineté des données et la protection juridique des organisations européennes. … Lire la suite