L’intégration de la clause de non-concurrence des dirigeants verrouille le pacte associés
Selon la cour d’appel de Bordeaux, la faute d’un tiers ne se confond pas avec la violation contractuelle du cédant. Cette distinction oblige à qualifier chaque acteur avec précision avant toute action judiciaire. Source : Cass. com., 30 mars 2022, n°19-25.794 ; Cass. com., 17 septembre 2025, n°24-14.883 ; CA Nîmes, 13 mars 2026, n°23/02823. … Lire la suite