L’obligation d’exploiter commercialement le nom sous cinq ans maintient le dépôt de marque
La protection d’un nom commercial repose sur une obligation d’exploitation claire, imposée par le droit de la propriété intellectuelle. Les enjeux pratiques concernent la preuve d’un usage sérieux et la menace de déchéance si la marque déposée reste inactive pendant la durée cinq ans. Des arrêts récents précisent les contours du juste motif et les … Lire la suite